ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’achat des services de formation en ligne « Amazon KDP Pro » proposés par JFMBusiness (NovaKids Editions) (ci-après « le Vendeur ») aux clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire »).
Les présentes CGV complètent, le cas échéant, le contrat individuel de formation. Elles ne peuvent écarter les dispositions légales impératives ; en cas de contradiction, celles-ci et les stipulations plus protectrices du contrat individuel prévalent. Elles sont accessibles au Client avant la commande.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS LÉGALES ET CONTACT
Dénomination sociale : JFMBusiness (NovaKids Editions)
Siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIREN : 949 407 910
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 11757292875 (Enregistré auprès du préfet de région d'Île-de-France).
Email : jeremyferrandbusiness@gmail.com
ARTICLE 3 - PRIX ET EXONÉRATION DE TVA
Les tarifs sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros (€).
Mention Obligatoire : En tant qu'organisme de formation professionnelle, JFMBusiness (NovaKids Editions) est exonéré de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI). Les prix sont donc entendus en Net de Taxe.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCÈS AU SERVICE
Le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande et des conditions contractuelles par le Client, sous réserve des droits légaux de rétractation.
1. Identifiants : L’accès à la formation est strictement individuel. Le Client est responsable de la garde de ses identifiants.
2. Partage de compte : Les identifiants sont personnels. En cas de partage frauduleux objectivement établi, le Vendeur peut entraîner la suspension du service après information du Client, sans préjudice des droits légaux de rétractation, de remboursement ou de contestation.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Moyens de paiement proposés : carte bancaire (via Stripe) et PayPal, selon les moyens disponibles lors de la commande.
En cas d’incident de paiement sur une échéance exigible, le Vendeur sollicitera une régularisation. À défaut, il procédera à la suspension de l’accès au service, sans remboursement possible, ainsi qu’à l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE
Les droits légaux de rétractation sont indépendants de la garantie commerciale de performance prévue à l’article 6.2.
6.1. Droits légaux de rétractation
Le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif (article L.221-18). Il peut envoyer la demande à jeremyferrandbusiness@gmail.com.
Remboursement : en cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées, au plus tard quatorze jours après notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès du Client.
6.2. Garantie commerciale de performance (indépendante des droits légaux)
En complément de ses droits légaux et sans les limiter, le Stagiaire qui, après avoir suivi intégralement la formation, ne réalise aucune vente sur Amazon KDP peut demander le remboursement total dans les conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir visionné 100 % des modules de la formation.
2. Avoir appliqué l’intégralité des conseils, preuves à l’appui (notamment : captures du compte KDP, liste des niches recherchées, manuscrits publiés et campagnes Amazon Ads configurées et activés).
3. Présenter sa demande entre le 6e et le 12e mois suivant l’achat, afin de laisser au marché le temps de réagir.
4. Communiquer les justificatifs utiles permettant de vérifier les conditions précédentes. Si ces conditions objectives sont réunies et qu’aucune vente n’a été réalisée, le remboursement total prévu au titre de la garantie commerciale est accordé.
Cette garantie commerciale n’affecte ni l’exercice des droits de rétractation légaux, ni les garanties ou recours prévus par les textes applicables.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET NDA (NON-DISCLOSURE AGREEMENT)
La formation « Amazon KDP Pro » comprend des vidéos, modèles, documents, ressources pédagogiques et informations techniques propres. Certains de ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur, le secret des affaires ou par un engagement de confidentialité lorsqu’ils répondent aux conditions légales de protection.
Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations non publiques expressément présentées comme confidentielles ou légalement protégées, sauf accord du Vendeur, obligation légale ou divulgation déjà licite. Cette obligation ne porte ni sur des informations publiques ni sur les connaissances générales acquises pendant la formation.
Protection des contenus : Sont interdits, sans autorisation et hors exceptions légales, le partage des accès, la copie ou diffusion de vidéos, supports, modèles et documents protégés, ainsi que leur revente ou leur mise à disposition de tiers, notamment dans le cadre d’une autre formation. L’utilisation par le Client des compétences acquises pour créer ses propres livres ou développer son activité reste autorisée.
En cas de violation avérée, le Vendeur pourra demander la cessation de l’atteinte, prendre des mesures techniques pour protéger les accès et agir en justice afin d’obtenir réparation d’un préjudice établi, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les vidéos, supports pédagogiques, textes originaux, graphismes, logos et ressources sont protégés dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit personnel d’accès et d’utilisation pédagogique selon l’offre souscrite, sans transfert des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation non autorisée de contenus protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur met en œuvre une obligation de moyens pour former le Client. Toutefois :
Résultats financiers : Le Vendeur ne garantit aucun chiffre d’affaires ni bénéfice. Le succès dépend du travail personnel du Client et des conditions du marché Amazon.
Comptes Amazon : Le Client est responsable du respect des conditions d’Amazon KDP et des décisions éditoriales qu’il prend. Le Vendeur ne garantit pas le maintien ou l’acceptation du compte du Client par Amazon. Le Client est donc seul responsable du respect des conditions générales d'Amazon.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, données de paiement) sont nécessaires à la gestion de la formation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par email.
ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le consommateur doit d’abord présenter une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse jeremyferrandbusiness@gmail.com. Si le différend persiste ou n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet et dépôt d’une demande de médiation : https://www.cm2c.net/ (rubrique « Comment nous saisir »).
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée, sans préjudice des droits du Client. À défaut, le litige relève des juridictions territorialement et matériellement compétentes selon les règles légales applicables ; aucune attribution exclusive au tribunal du siège du Vendeur n’est opposable au consommateur.
Pour l’organisme de formation :
Jérémy Ferrand
Formateur – Amazon KDP Pro